J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Arrêté du 24 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué du ministre de la culture et de la communication
NOR : MCCB0601015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale,
Arrêtent :
Article 1
Le chef du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget du ministère chargé de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement de ce service, les crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que les crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'exercice comptable de 2007.Article 3
Le chef du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton